• Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 – Compte personnel de formation (CPF)

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 – Compte Personnel de Formation (CPF)

• Arrêté du 19 novembre 2019 – Convention entre l’Etat et les auto-écoles (Permis à 1€/jour)

• Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 – Aide pour les reservistes

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 – Epargne permis de conduire

• Circulaire n° 2006-76 du 16 octobre 2006 – Permis à 1€ par jour

• Circulaire n° 2006-77 du 16 octobre 2006 – Permis à 1€ par jour

• Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 – Permis à 1 € par jour

• Arrêté du 29 septembre 2005 – Convention entre l’État et les Banques (Permis à 1€/jour)