• Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 – Gardien de fourrière

• Note d’information du 20 novembre 2016 – Champ d’application

• Circulaire du 6 juillet 2011 – Immobilisation, confiscation du véhicule

• Arrêté du 14 novembre 2001 – Tarifs des frais de fourrière

• Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 – Véhicules non retirés